Cadre légal de la vente d’Alcool et Loi en général

sdLe code du travail, le code de la santé publique, le code de la route, ou encore le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, fixent les grands principes de la consommation d’alcool, de sa vente, de sa production, et de son utilisation publicitaire.

Alcool et vente

La vente des boissons contenant de l’alcool est très réglementée en France.


Tout d’abord, on rappelle que les boissons alcoolisées sont classées en cinq groupes par l’article L.3321-1 du code de la santé publique.

« Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool ;

3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;

 

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;

5° Toutes les autres boissons alcooliques. »

En ce qui concerne la distribution de ces dernières, l’article L.3331-1 de ce même code met en vigueur différentes licences, qui déterminent le type de boissons que les commerçants sont autorisés à vendre.

Pour ce qui est des débits de boissons à consommer sur place, il existe quatre catégories de licences :

la licence de 1ère catégorie, dite « licence de boissons sans alcool » qui autorise la vente des boissons sans alcool uniquement ;

la licence de 2ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées », qui autorise la vente des boissons des deux premiers groupes ;

la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte », qui autorise la vente des boissons appartenant aux trois premiers groupes ;

la licence de 4ème catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », qui autorise la vente de toutes les boissons autorisées (c’est-à-dire des boissons des groupes 1, 2, 3, 4 et 5).

Les établissements voulant vendre de l’alcool à emporter, sont quant-à-eux soumis selon l’article L.3331-3 à deux types de licences :

la « petite licence à emporter », qui autorise la vente des boissons appartenant aux groupes 1 et 2,

la « licence à emporter », qui autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées.

En ce qui concerne les mineurs, la vente d’alcool est strictement encadrée par l’article 93 de la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) du 21 juillet 2009, qui interdit la vente d’alcool ainsi que son offre gratuite à toutes personnes âgées de moins de 18 ans.

De plus, il est interdit de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne soient pas accompagnés d’un majeur responsable dans les débits de boissons alcooliques (article L.3342-3 du code de la santé publique).

Enfin dans l’optique de limiter la quantité d’alcool consommée dans les débits de boissons, la loi prévoit :

-que lorsque des boissons alcoolisées sont proposées à prix réduits sur une période restreinte, des boissons sans alcool doivent également être proposées à prix réduits (article L.3323-1 du Code de la santé publique),

l’interdiction des open-bars, qui se définissent par l’offre d’alcool à volonté (article 94 de la loi HPST), -l’interdiction pour les débitants de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres, ou de les recevoir dans leur établissement (article R.3353-2 du code de la santé publique).

Alcool et travail

Les articles R.4228-20 et R.4228-21 du code du travail interdisent toutes boissons contenant de l’alcool autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré, ainsi que toute personne en état d’ébriété sur les lieux de travail.

Cependant, la notion d’ivresse n’étant pas toujours facile à définir, les entreprises peuvent limiter ou interdire toute consommation d’alcool dans leur règlement intérieur (circulaire TE 4/69 du 13 janvier 1969).

Ivresse sur la voie publique

L’article 3353-1 du code de la santé publique interdit à toute personne de se trouver en état d’ivresse manifeste dans un lieu public.

Alcool et conduite

Il est interdit de conduire un véhicule avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang, soit 0,25 milligramme d’alcool par litre d’air expiré (article L.234-1 du code de la route).

En fonction du taux d’alcool retrouvé chez le conducteur, plusieurs cas de figure sont possibles :

une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang constitue une contravention.

Le conducteur encourt : une amende forfaitaire de 4ème classe (135 euros), un retrait de 6 points sur son permis de conduire, et une suspension de ce dernier.

une alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 gramme par litre de sang (ou 0,4 milligramme d’alcool par litre d’air expiré) constitue un délit.

Le conducteur encourt : une amende pouvant aller jusqu’à 4500 euros, un retrait de 6 points sur son permis de conduire, une suspension voire une annulation de ce dernier, et une peine de prison.

Pour lutter contre l’alcoolisme au volant, l’article 94 de la loi HPST interdit aussi de vendre entre 18 heures et 8 heures, des boissons contenant de l’alcool dans les stations services, et interdit totalement la vente de celles-ci, lorsqu’elles sont réfrigérées.

Alcool et publicité

La publicité pour les boissons contenant de l’alcool est strictement réglementée depuis 1991 par la loi Evin.

Cette dernière détermine en effet les supports et les contenus autorisés, ainsi que les conditions de diffusion (plage horaire, type de média autorisé…).

Par exemple, la publicité pour l’alcool est interdite à la télévision, à la radio dans certaines tranches horaires, et dans l’ensemble de la presse destinée à la jeunesse.

En France, l’alcool est ancré culturellement, jouant un rôle social et économique important.

Produit de consommation courante, il reste tout de même très encadré par la loi, du fait de ses propriétés psychoactives et de ses effets toxiques.

Qu’en pensez vous ? envie d’en débattre ? n’hésitez pas à vous exprimer en laissant des commentaires ci-dessous.

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